Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ». « 2° Le 2 est complété p… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à exclure les meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, du bénéfice du régime fiscal avantageux des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels qui permet de bénéficier d’un abattement de 71 % du montant des revenus locatifs en-deçà de 176 200 euros de chiffre d’affaires en cas de meublé de tourisme classé ou 50 % en deçà de 72 600 … (extrait)