Amendement n° 137 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « classée » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.