Amendement n° 80 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, ayant pour objet la fiscalité locative. Il est donc proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.