Amendement n° 96 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code » III. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, de repli, vise à limiter les conséquences de l'article 3, s'il devait être maintenu, aux micro-entreprises dont l'activité de location meublée classée est majoritairement réalisée en zone tendue.