Amendement n° CE119 de M. François Piquemal à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. « II. - Au 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de sortir les locations meublées du régime fiscal avantageux des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seront dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier qui permet déjà certaines déductions ou imputation de charges. Cette proposition de loi met en effet le projecteur sur une législation fisc… (extrait)