Rédiger ainsi l’article 3 : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 50-0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots : « au » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ou indirecte des locaux meublés ou destinés à être loué meublés mentionnés au I de l’a… (extrait)
Les locaux de tourisme classés loués bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du code général des impôts particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classés bénéficient toujours quant à eux du même régime que les locaux meublés qui est fiscalement plus avan… (extrait)