Amendement n° CE11 de M. Frédéric Falcon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des taxes et prélèvements obligatoires. Cet amendement vise à supprimer cette sanction fiscale qui aura … (extrait)