Amendement n° CE13 de M. Frédéric Falcon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Cet amendement de repli vise à retirer les meublés de tourismes classés de cette mesure fiscale pénalisante. En effet, très peu sont présentés à la location sur les plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et touristes. De plus, leur activité eng… (extrait)