Amendement n° CE73 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

L'exposé des motifs

La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’existe plus depuis 2008 : il n’y a plus de liste des communes classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Le code du tourisme fait encore référence aux stations de sport d’hiver et d’alpinisme à l’article L.342-19, qui concerne des … (extrait)