Amendement n° AS47 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité plancher de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur doit être correctement encadrée afin d’éviter tout effet secondaire potentiel. La Constitution d’un stock pourrait limiter les livraisons de spécialités pharmaceutiques alors que l’objectif même de l’obligation de cons… (extrait)