Tombé.
À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124-49-1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».
La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait, pour un laboratoire, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national. Compte tenu des sanctions encourues et de l’ampleur que prennent les pénuries de médicaments en France malgré les efforts des exploitants et titulaires d’AMM, il semble important de bien définir la responsabilité encourue. … (extrait)