Amendement n° AS48 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5111-4 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Un des effets secondaire potentiel de ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation des livraisons des spécialités. Si cet effet secondaire peut être atténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicaments sans alternative.