Amendement n° 72 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124-49-1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose ainsi de spécifier que seule un manquement à l’obligation de constitution de stock de sécurité qui a effectivement entrainé une rupture d’approvisionnement et qui a donc eu un réel impact en termes d’accès aux soins pour les patients peut être sanctionnée. Cette définition plus stricte de l’élément matériel susceptible de générer le déclenchement de la sancti… (extrait)