Amendement n° AS6 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le stock de sécurité soit situé sur le territoire national et non dans un pays voisin.