Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé p… (extrait)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à d'une part, rétablir un seuil minimal de stock équivalent à quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), et d'autre part, préciser les pouvoirs de dérogation du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de détermination des seuils de stocks de… (extrait)