Amendement n° 75 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5121-9 » la référence : « 5121-29 ».

L'exposé des motifs

Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour la remplacer par la référence "5121-29".