Amendement n° 81 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « est » insérer le mot : « exceptionnellement ».

L'exposé des motifs

Afin d'éviter toute méprise de la part des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, il convient d'ajouter le caractère exceptionnel que cette dérogation revêt. Ceci est un amendement rédactionnel.