Amendement n° 41 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

La crise sanitaire nous a fait toucher du doigt les flux extrêmement tendus de médicaments et les risques de pénurie. Fort de cette expérience, il convient d'anticiper pour assurer la bonne prise en charge des malades en France. L’article L5111-4 du code de la santé publique définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) comme des médicaments pour lesquels une interruption de trait… (extrait)