Tombé.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le même deuxième alinéa du même article L. 5121-29, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et cont… (extrait)
Cette réécriture de l'article premier proposée par les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise d'une part, à rétablir un seuil minimal de stock équivalent à quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), et d'autre part, à préciser les pouvoirs de dérogation du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en mat… (extrait)