Amendement n° 77 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le territoire français, ». »

L'exposé des motifs

Actuellement, est seulement prévu dans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national. Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stock devrait être situé exclusivement sur le territoire national. À défaut, tout stock pourrait être réquis… (extrait)