Amendement n° 22 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cette m… (extrait)