Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ; « b) Après le mê… (extrait)
Amendement de rédaction globale de l'article premier.