Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. D… (extrait)
Le présent amendement de réécriture globale consacre un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois, ce plancher étant rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi, notamment celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de France As… (extrait)