Amendement n° CL9 de M. Jérémie Iordanoff à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ainsi que sur les évaluations qui accompagnent l’ensemble de ces actes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’intervention du Défenseur de l’environnement en étendant la liste des projets sur lesquels il peut exercer son pouvoir de recommandation. Les projets de loi et les propositions de loi ne sont pas les seuls textes susceptibles de dégrader notre environnement. En cohérence avec l’alinéa 6 au terme duquel le Défenseur de l’environnement « veille à ce q… (extrait)