Amendement n° CL16 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , un projet de texte réglementaire ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble de ces actes » les mots : « ces textes ou décisions ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Défenseur de l’environnement pour rendre des avis, et apporte une précision rédactionnelle.