Amendement n° 18 de M. Gérard Leseul à l'article unique
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ».