Amendement n° CL12 de M. Romain Baubry à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux. Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, peut être invoqué au soutien de l’annulation d’actes administratifs devant le juge… (extrait)