Amendement n° 10 de M. Jérémie Iordanoff à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend sécuriser, au niveau constitutionnel, la pleine liberté d'action qu'il convient d'accorder au Défenseur de l'environnement, bien au-delà de ses garanties d'indépendance statutaire. Sans le statut d'autorité publique indépendante, le Défenseur de l'environnement ne pourra pas pleinement jouer son rôle de garant de la bonne application du droit de l'environnement. C'est pourtan… (extrait)