Amendement n° CL10 de M. Jérémie Iordanoff à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

L'exposé des motifs

La loi Biodiversité n°2016-1087 du 8 août 2016 a inséré le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Toutefois, le Conseil constitutionnel a expressément refusé de reconnaître l'existence d'un "principe de non-régression en matière environnementale, qui se déduirait, notamment de l'article 2 de la Charte de l'environnement" (Décision n°22020-809 DC du 10 décembre 2020). En bonne … (extrait)