Amendement n° 15 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.