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créer un Défenseur de l’environnement

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Gérard LeseulSOC · avec 42 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un Défenseur de l’environnement en insérant un nouveau titre dans la Constitution. Ce Défenseur aura pour mission de veiller à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics. Il pourra ainsi intervenir pour assurer le respect des obligations environnementales et participer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’environnement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 décembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0608
Dossier législatif : DLR5L16N46861

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi constitutionnelle vise à créer un Défenseur de l’environnement sur le modèle du Défenseur des droits, créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Ce Défenseur de l’environnement est particulièrement nécessaire dans le contexte de crise écologique que nous traversons et afin de poursuivre les avancées en matière d e droit environnemental. Les indicateurs globaux de l’état de notre environnement national et international sont plus inquiétants jour après jour. À titre d’exemple, la Terre a vu disparaître près de 68 % de ses populations de vertébrés entre 1970 et 2016, un rythme estimé de 100 à 1 000 fois supérieur au t a u x naturel d’extinction par le Fond mondial pour la nature (1). Cette dégradation généralisée produit déjà ses effets délétères sur l a population mondiale et française, à l’image de la sécheresse et des canicules records que le territoire métropolitain a connu en cet été 2022. De la même manière, les territoires d’Outre-Mer qui abritent une biodiversité exceptionnelle font face aux effets du changement climatique et a u x conséquences néfastes des activités humaines depuis longtemps. Le droit de l’environnement s’est développé en France pour contribuer à enrayer cette dégradation. De l’intégration de la Charte de l’environnement au bloc de Constitutionnalité en 2005 jusqu’au vote de la loi Climat et Résilience en 2021, ce droit n’a cessé de s’étendre. Néanmoins, ce développement apparaît comme insuffisant à …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71-2. – Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public ainsi que par toute autre personne. « Il veille à ce que cette préservation fasse l’objet d’une amélioration constante. « Il veille à ce que les politiques publiques respectent les li mites qui conditionnent l’habitabilité de la terre. « Il rend public, à ce titre et lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne estimant que la préservation de l’environnement est menacée. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de l’environnement. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « La loi organique définit les conditions dans lesquelles le Défenseur de l’environnement dispose d’un pouvoir de sanction. « Le Défenseur de l’environnement est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses f onctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membr e du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur de l’environnement rend compte de son activité a u Président de la République et au Parlement. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Gérard LeseulSOC

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

39 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 10 Rejetés
  • 1 Non défendus
  • 5 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 20 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 8 amendements
  • n° CL3 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Retiré Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la…
  • n° CL4 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - L’État protège…
  • n° CL5 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Retiré Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la planification…
  • n° 5 Mme Danièle Obono LFI-NUPES En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la…
  • n° CL6 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Retiré L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales…
  • n° 6 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - L’État protège…
  • n° 7 Mme Danièle Obono LFI-NUPES En attente d'examen Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la planification…
  • n° 8 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales…
Article UNIQUE 31 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « tout en permettant aux citoyens français de vivre dans des conditions de vie dignes ».
  • n° 2 Mme Julie Lechanteux RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , tout en garantissant aux Français des conditions de vie dignes »
  • n° 3 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 10.
  • n° CL7 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ».
  • n° CL8 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de…
  • n° CL9 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL10 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression selon lequel la protection de…
  • n° 10 M. Jérémie Iordanoff ECOLO En attente d'examen À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ».
  • n° CL11 M. Romain Baubry RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Jérémie Iordanoff ECOLO En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de…
  • n° CL12 M. Romain Baubry RN Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
  • n° 12 M. Jiovanny William GDR-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les politiques publiques tiennent compte de la…
  • n° CL13 M. Gérard Leseul SOC Adopté I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d'une », les mots : « les politiques publiques…
  • n° 13 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages »
  • n° CL14 M. Gérard Leseul SOC Rejeté A l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions…
  • n° 14 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d’une », les mots : « les politiques publiques…
  • n° CL15 M. Gérard Leseul SOC Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ».
  • n° CL16 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , un projet de texte réglementaire ». II. - En…
  • n° 16 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi…
  • n° CL17 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même…
  • n° 17 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».
  • n° CL18 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».
  • n° 18 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même…
  • n° CL19 M. Gérard Leseul SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « renouvelable ».
  • n° 19 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 11 les huit phrases suivantes : « Le Défenseur de l’environnement comprend neuf…
  • n° 20 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la première…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin