Amendement n° 3 de M. Romain Baubry à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile. Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de politiques et de mesures fortes visant à protéger leur environnement et leur mode de vie. Le PS repren… (extrait)