Amendement n° 11 de M. Jérémie Iordanoff à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement explicite le sens que la représentation nationale souhaite conférer à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui fait actuellement l’objet d’une interprétation restrictive de la part du juge constitutionnel. En effet, le devoir d’amélioration constante de la protection de l’environnement, inscrit dans la charte, n’est pas actuellement conçu comme la traduction d’un principe de… (extrait)