Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code … (extrait)
L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de passage prend en compte la grande fugacité des fraudes douanières. En effet, dans les zones à forte densité de circulation à l’intérieur du territoire national, zones où le trafic international est régulier et extrêmement dense et varié, il n’est pas rare que des alternatives aux transports traditionnels se mett… (extrait)