Amendement n° 19 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. »

L'exposé des motifs

L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de passage prend en compte la grande fugacité des fraudes douanières. En effet, dans les zones à forte densité de circulation à l’intérieur du territoire national, zones où le trafic international est régulier et extrêmement dense et varié, il n’est pas rare que des alternatives aux transports traditionnels se mett… (extrait)