Amendement n° CL35 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration des douanes de surveillance du territoire et sécurise sa capacité d'action à l’échelle nationale. Pour ce faire, le rayon des douanes déter… (extrait)