Amendement n° CL132 de Mme Sabrina Roubache à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes. L’article 1er redéfinit la zone terrestre du rayon d’action des douanes - zone de surveillance spécifique définie à l’article 44 du code des douanes et qui comprend une zone maritime et une zone terrestre, fixant sa profondeur à 40 kilomètres. Pour donner les moyens aux agents douaniers de mi… (extrait)