Amendement n° CL118 de M. Jordan Guitton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre … (extrait)