Amendement n° 103 de M. Romain Daubié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel et sa réécriture par le présent projet de loi, force le législateur à codifier et complexifier le travail quotidien des services douaniers. L’article premier porte le rayon des douanes, c’est-à-dire la zone frontalière où l’administration des douanes peut procéder notamment à des contrôles d’identité, à 40 kilomètres, co… (extrait)