Amendement n° CL1 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, l’article 60 du code des douanes pouvait être mis en œuvre par les personnels des douanes sur l’ensemble du territoire. Avec ce projet de loi, l’usage de l’article 60 sera limité au seul rayon des douanes, (distance depuis la frontière où l’administration des douanes exerce une présence et un contrôle renforcé). Actuellement, sa profondeur est de 20 km sur terre, mais elle peut êt… (extrait)