Amendement n° 34 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. Cet amendement propose par conséquent de maintenir pour les douaniers la possibilité d'exercer une présence ou un contrôle renforc… (extrait)