Amendement n° 123 de M. Michaël Taverne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le 4 de l’article 44, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Par cet amendement il est proposé de conserver la possibilité d'étendre la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.