Amendement n° 46 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. Cet amendement propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer une présence ou un contrôle renforc… (extrait)