Amendement n° CL2 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Au 4 de l’article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ».

L'exposé des motifs

Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.