Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après le 3 l’article 44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « 3 bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil d’État dans une profondeur ne pouvant excéder dix kilomètres et sur un périmètre géographique défini. » » « Les conditions d’application du précédent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à concilier exigences constitutionnelles et besoin de souplesse pour les services douaniers. Actuellement, l'article 44 du code des douanes qui fixe le "rayon des douanes" à 20 km permet une souplesse avec une extension sur simple arrêté ministériel jusqu'à 60km. Cette rédaction, faute de garanties et d'encadrement par le législateur, porte des risques d'inconstitutionnalité. L… (extrait)