Amendement n° CL66 de M. Alexandre Sabatou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression des douanes en frontière et la disparition des observatoires douaniers au frontière. Au surplus, l'article 44 en sa rédaction actuelle évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres qui permet de fait une protection en profond… (extrait)