Amendement n° CL21 de M. Michaël Taverne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend entre le littoral et une ligne terrestre tracée à vingt kilomètres et la frontière terrestre et une ligne tracée à vingt kilomètres. Le présent article propose d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission. Toutefois, le présent a… (extrait)