Amendement n° CL78 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui non seulement restreint la zone géographique d'application des nouvelles dispositions, en prenant en compte notamment la notion de "rayon des douanes", mais qui au surplus resserre ce même rayon de… (extrait)