Amendement n° 122 de M. Michaël Taverne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend jusqu'à vingt kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre. Le présent article propose ainsi d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission. Toutefois, il supprime en l'état la possibilité d'étendre cette zone à soixante kil… (extrait)