Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un périmètre d’intervention de 20 kilomètres avec une extension possible par arrêté jusqu’à 60 km. Passer de 20 km à 40 km est d’ores et déjà une extensi… (extrait)